ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gremetz, M. Liberti, M. Dutoit, Mme Jacquaint, Mme Buffet, Mme Fraysse
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur est tenu d’adresser une déclaration préalable « d’engagement d’un apprenti junior » à l’inspection du travail qui dispose d’un délai de 8 jours pour s’y opposer dans des conditions définies par décret. Cette déclaration comporte la durée du travail et de la formation, les conditions de travail et les objets à manipuler dans le cadre de la formation, le nom et la qualification du tuteur, les documents attestant que l’employeur est à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. »
Cet amendement vise à apporter une garantie dans la protection de l’apprenti junior et notamment les conditions dans lesquels cette formation en alternance se déroulera. Cet amendement prévoit donc la transmission par l’employeur à l’inspection du travail d’un certain nombre d’informations sur les conditions de déroulement de l’apprentissage.