ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Kosciusko-Morizet, MM. Meyer, Suguenot, Villain, Mme Boutin, MM. Dupont-Aignan, Bourg-Broc, Lasbordes, Feneuil, Mach, Heinrich, Bignon, Jacque, Deprez, Audifax, Raison, Michel Voisin, Mme Colot, MM. de Gaulle, Huyghe, Couve, Spagnou, Lefranc, Binetruy, Balkany et Remiller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Après l’article L. 141-17 du code du travail, il est inséré un article L. 141-18 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-18. – L’employeur ne peut se prévaloir des stipulations d’un contrat de travail conclu à l’issue d’enchères inversées portant sur le montant du salaire. »
Cet amendement tend à dissuader les employeurs de recruter des salariés à l’issue d’enchères inversées portant sur le montant du salaire. Les clauses du contrat de travail conclu à l’issue de telles enchères ne seraient opposables ni au salarié ni aux organismes sociaux, ni aux services fiscaux.