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ART. 16
N° 43
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 43

présenté par

M. Joyandet

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ARTICLE 16

Dans l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7 de cet article, après les mots :

« de sécurité sociale »,

insérer les mots :

« , des organismes régis par le code de la mutualité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'article 16 crée une agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Dans la mesure où les missions d'accueil des jeunes engagés dans le service volontaire, par les personnes morales concernées, devront être agréées par cette agence, il conviendrait que les représentants des organismes régis par le code de la mutualité soient clairement mentionnés parmi les membre du conseil d'administration de cette agence. C’est pourquoi il semble nécessaire de les prévoir explicitement dans la composition du conseil d’administration.