ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« une durée limitée et dans la proportion décidée par le président du conseil général »
les mots :
« la durée et dans la proportion qui lui sont indiquées ».
La question de l’autorité compétente pour saisir le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales de la mesure de suspension des prestations, est réglée à l’article 24 du projet de loi et la mention de cette autorité est ici redondante.