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ART. 25
N° 44
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 44

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 25

Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« une durée limitée et dans la proportion décidée par le président du conseil général »

les mots :

« la durée et dans la proportion qui lui sont indiquées ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La question de l’autorité compétente pour saisir le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales de la mesure de suspension des prestations, est réglée à l’article 24 du projet de loi et la mention de cette autorité est ici redondante.