ART. 25
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
A la fin de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« engagement de devoir parental »
les mots :
« contrat de responsabilité parentale ».
Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.