ART. 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :
« de l’engagement du devoir parental ».
Amendement rédactionnel.