ART. 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« un tel engagement »
les mots :
« le contrat ».
Amendement rédactionnel.