Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 24
N° 47
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 47

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 24

Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :

« un tel engagement »

les mots :

« le contrat ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.