ART. 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 7 de cet article.
Le dernier alinéa de l'article L. 222-4-1 est redondant avec la dernière phrase du premier alinéa du même article.