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ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Dans l’alinéa 10 de cet article, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de responsabilité parentale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.