L’alinéa 9 de cet article laisse au juge la simple faculté de déduire l’amende prononcée par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations sur la sanction pécuniaire qu’il pourrait lui-même prononcer. Ce qui reviendrait, si le juge ne décidait pas de cette imputation, à instaurer une « double peine ». Ce qui irait l’encontre de notre mode de fonctionnement en matière de sanction.