Cet amendement a pour but d’éviter à la France une condamnation par la Cour européenne des droits de l’Homme.

Cette disposition est en effet contraire aux dispositions de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, notamment son article 6.

Elle viole le principe de loyauté de la recherche des preuves et l’interdiction faite de la provocation à la commission de délits comme l’a rappelé à maintes reprises la Cour européenne des droits de l’Homme.

Cette disposition apparaît d’autant plus contraire aux engagements internationaux de la France et aux principes de droit processuel qui font l’honneur de notre pays qu’elle ne fait aucunement intervenir un magistrat ou un officier de police judiciaire pour autoriser et contrôler la recherche et la constatation du délit, surtout lorsqu’en l’espèce le texte de loi prévoit textuellement la provocation à la commission du délit et non la simple constatation d’un délit préexistant.

Il apparaîtrait pour le moins curieux de vouloir donner des pouvoirs que notre loi de procédure n’autorise pas à nos forces de police, de gendarmerie et de douane pour lutter contre les criminels organisés les plus dangereux, à des particuliers accompagnés d’un huissier pour relever un problème à l’entrée d’une boîte de nuit ou d’un restaurant…