Cette rédaction permet de réaffirmer dans notre procédure pénale la nécessité de la loyauté de la preuve même quand elle est apportée par une partie privée. Ce souci, partagé par une majorité des Professeurs de Droit, doit nous amener à modifier le texte de base sur le régime de l'admissibilité de la preuve en matière pénale que constitue l'article 427 du code de procédure pénale.

Cet amendement est en rapport direct avec le projet de loi dans le cadre de la constatation des infractions en matière de discriminations.