ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Tian et Giro
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ARTICLE
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article.
La dernière phrase de cet article précise que lorsque les parents ou le représentant légal de l’enfant se conforment aux obligations imposées par le contrat de responsabilité parentale, le versement des prestations sociales est reversé rétroactivement au jour de leur suspension. Or, si l’on souhaite que la loi ait une portée dissuasive pour les parents, il est nécessaire que cette suspension ne soit pas assortie de ce versement rétroactif car cela pourrait générer de nombreuses récidives après ce que l’on pourrait appeler « la période probatoire » correspondant à la durée du contrat.
Par ailleurs, la mise en place de mesures d’aide et d’action sociales pour les familles concernées a un coût qu’il est injuste de faire supporter en totalité aux contribuables. La suspension et le non versement rétroactif des prestations sociales serviraient, dès lors, à financer ces dépenses supplémentaires induites par l’absence de responsabilisation de certains parents.