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ART. 27
N° 67 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 67 Rect.

présenté par

MM. Tian et Giro

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ARTICLE 27

Dans l’alinéa 2 de cet article, avant les mots :

« , l’action publique »,

insérer les mots :

« ou d’un particulier dont le bien a fait l’objet d’une injonction de ravalement de façade ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

De nombreux immeubles privés, parce que classés, font l’objet d’une injonction de la part de la commune de ravaler leurs façades. Aussi, lorsque celles-ci sont dégradées par des tags, il est tout à fait logique de rattacher ce type de bien à ceux de la commune et donc de les faire rentrer dans le champ d’application de cet article.