ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Tian et Giro
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, avant les mots :
« , l’action publique »,
insérer les mots :
« ou d’un particulier dont le bien a fait l’objet d’une injonction de ravalement de façade ».
De nombreux immeubles privés, parce que classés, font l’objet d’une injonction de la part de la commune de ravaler leurs façades. Aussi, lorsque celles-ci sont dégradées par des tags, il est tout à fait logique de rattacher ce type de bien à ceux de la commune et donc de les faire rentrer dans le champ d’application de cet article.