L’article 15 du projet de loi tend à exonérer les établissements qui s’installent en zone franche ainsi que ceux qui procèdent à une extension de leur surface de vente du paiement de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat pour la totalité des surfaces, dans le premier cas et pour les surfaces complémentaires, dans le second.

L’amendement proposé vise à supprimer cette disposition qui va à l’encontre de la loi Royer et risque de mettre en péril les petites entreprises qui sont les premiers employeurs dans les zones franches et les premiers employeurs des populations en difficultés.