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ART. PREMIER
N° 71
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 71

présenté par

MM. Christ, Perrut, Tian et Diard

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 7 de cet article par les mots :

« , dans la perspective d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La période « initiale » de l'apprentissage junior doit permettre au jeune d’accéder dans les meilleures conditions au dispositif de formation par l'apprentissage pour y acquérir une qualification sanctionnée par un titre ou un diplôme. Cet amendement a pour objectif de préciser cette finalité.