ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Beaudouin, Bernier, Delnatte et Mallié
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Dans le premier alinéa du I, les mots : « et b » sont remplacés par les mots : « , b et c », et la référence : « L. 615-1 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 ». »
II. – En conséquence :
1° Dans l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« du III, »,
insérer les mots :
« les mots : « et b » sont remplacés par les mots : « , b et c », la référence : « L. 615-1 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 » et ».
2° Dans l’alinéa 3 de cet article, après les mots :
« Au IV, »,
insérer les mots :
« les mots : « et b » sont remplacés par les mots : « , b et c », la référence : « L. 615-1 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 » et ».
3° Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« et b »
les mots :
« , b et c ».
III. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement tend à étendre aux personnes s’installant en zones franches urbaines (ZFU) pour y exercer une profession libérale le bénéfice de l'exonération de cotisation personnelle d'assurance maladie, comme le projet de loi le prévoit pour les artisans et commerçants.
En effet, les professions libérales (avocat, expert-comptable, agent d’assurance, pharmacien…) contribuent au moins autant que les artisans et les commerçants au maillage du territoire, à sa vitalité et au maintien du lien social.
Considérant l’utilité sociale de leur présence en zone franche urbaine, il semble donc incohérent de les exclure du bénéfice de l’exonération temporaire de cotisations maladie-maternité pour les professionnels s’installant dans une zone franche urbaine.