ART. 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Tian et Giro
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ARTICLE
Après les mots :
« est établie »,
« rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« par des constatations effectuées par un agent de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité ».
S’il faut légaliser le « testing », il convient de donner corps au rôle de contrôle de la HALDE afin qu’elle participe pleinement à la lutte contre les discriminations et lui donner une compétence qu’il n’est pas opportun de confier à un huissier.