APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boutin
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à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Dans l’alinéa 8 de cet amendement, après les mots :
« notifiée »,
insérer les mots :
« et motivée ».
Dans un objectif de protection des personnes, cet amendement vise à préciser les modalités de rupture du Contrat de Première Embauche, qui doit être motivée par l’employeur.