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ART. 24
N° 81
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 81

présenté par

Mme Boutin

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ARTICLE 24

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer le contrat de responsabilité parentale.

En effet la suppression des allocations familiales aux parents d’enfants délinquants est injuste et inadaptée. L’attribution d’allocations familiales est justifiée par le surcoût que représente l’éducation des enfants pour toutes les familles, quelles qu’elles soient, et quelles que soient leurs ressources ; elle ne constitue pas un contrat entre la société et les familles. Voter la possibilité de suspendre les allocations familiales, c’est mettre à plat toute la philosophie de notre politique familiale et la faire entrer dans une logique de contrat et c’est également donner à ces jeunes un pouvoir nouveau, celui de détenir une part des revenus de sa famille.

Ces familles ont bien plus besoin d’être épaulées, par le développement de la médiation familiale, que d’être stigmatisées et fragilisées. Une fois de plus, la réponse systématique de la sanction semble très dangereuse pour notre cohésion sociale.