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ART. 24
N° 82
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 82

présenté par

Mme Boutin

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ARTICLE 24

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Une commission d’évaluation du contrat de responsabilité parentale est créée, deux ans après sa mise en place. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est essentiel de procéder à l’évaluation d’un dispositif tel que le contrat de responsabilité parentale, mettant en jeu l’attribution des allocations familiales dont le rôle est manifeste dans l’exercice de l’autorité parentale et dans la construction de notre cohésion sociale.

Cet amendement vise donc à créer une commission d’évaluation, afin que d’ici à deux ans, il soit possible de dresser le bilan du contrat de responsabilité parentale.