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ART. 21
N° 85
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 85

présenté par

MM. Tian et Giro

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ARTICLE 21

Dans l’alinéa 2 de cet article, après les mots :

« établie »,

supprimer le mot :

« , notamment ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’actuelle rédaction de cet article peut laisser penser que la preuve de la discrimination peut être apportée par tout moyen. Or, s’il apparaît que le « testing », puisque c’est l’objet de cet article, apparaît comme un moyen d’établir de façon efficace la preuve de ce délit, il n’en demeure pas moins dans la pratique qu’elle soit très souvent controversée. En effet, le « testing » est fréquemment ressenti comme une provocation. C’est pourquoi, afin de lever toute contestation possible à ce sujet, il apparaît nécessaire de n’accueillir comme mode de preuve la seule qui ne soit pas discutable. A savoir, la constatation faite par un officier public ou ministériel.