ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pecresse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Lorsqu'un contrat « nouvelle embauche » est conclu suite à un stage effectué dans l’entreprise, la période de consolidation des droits du salarié embauché est raccourcie de la durée de ce stage.
En concordance avec les dispositions prévues pour le contrat première embauche par le gouvernement, il est proposé que les stages effectués dans l’entreprise s’imputent sur la période de consolidation des droits de tout contrat nouvelle embauche.