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APRÈS L'ART. 3
N° 87 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 87 Rect.

présenté par

Mme Pecresse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :

Lorsqu'un contrat « nouvelle embauche » est conclu suite à un stage effectué dans l’entreprise, la période de consolidation des droits du salarié embauché est raccourcie de la durée de ce stage.

EXPOSE SOMMAIRE

En concordance avec les dispositions prévues pour le contrat première embauche par le gouvernement, il est proposé que les stages effectués dans l’entreprise s’imputent sur la période de consolidation des droits de tout contrat nouvelle embauche.