I. – Les cotisations patronales d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour l'emploi de personnes qui effectuent des stages n'entrant pas dans le cadre de la formation permanente sont établies sur la base du quart de la valeur du salaire minimum de croissance applicable au premier janvier de chaque année et calculée à raison de la durée légale du travail rapportée à la durée du stage.

II. – Les dispositions du I s'appliquent aux cotisations afférentes aux élèves ou étudiants effectuant un stage d'entreprise qui ne perçoivent pas de gratifications mensuelles supérieures à 50 % du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier de l'année civile en cours.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des Impôts.