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APRÈS L'ART. 5
N° 94
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 94

présenté par

Mme Pecresse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :

Un décret déterminera le nombre maximum de stagiaires que peut accueillir un employeur en fonction de l’effectif permanent de la structure d’accueil.

EXPOSE SOMMAIRE

Afin de garantir aux stagiaires un accueil et un encadrement adéquats, il importe de limiter le nombre de stagiaires en fonction du nombre de salariés présents, à l'instar de ce qui se pratique déjà en matière de contrats d'apprentissage.