Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pecresse
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Un décret déterminera le nombre maximum de stagiaires que peut accueillir un employeur en fonction de l’effectif permanent de la structure d’accueil.
Afin de garantir aux stagiaires un accueil et un encadrement adéquats, il importe de limiter le nombre de stagiaires en fonction du nombre de salariés présents, à l'instar de ce qui se pratique déjà en matière de contrats d'apprentissage.