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ART. 21
N° 95
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 95

présenté par

MM. Le Fur, Merville et Garraud

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ARTICLE 21

Après les mots :

« est établie »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :

« par des constatations effectuées par un officier de police judiciaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est nécessaire que les témoignages recueillis par le biais de la méthode du testing le soient par des officiers de police judiciaire car nous sommes au début de procédures judiciaires et que le testing peut être assimilé à une enquête dont les résultats peuvent donner lieu à des actes judiciaires.

Utiliser cette méthode, c’est provoquer la faute ; il faut donc des garanties fortes contre toute manipulation dans l’établissement de faits et de constatations qui seront les seuls éléments sur lesquels le juge aura à statuer pour éventuellement prononcer des condamnations pénales.