ART. 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Fur, Merville, Garraud et Beaudouin
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 9 de cet article :
« La sanction pécuniaire prononcée par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité des chances s’impute sur une éventuelle amende pénale prononcée par le juge sur les mêmes faits ou sur des faits connexes »
Il s’agit ici de respecter le principe selon lequel nul ne peut être sanctionné deux fois pour un même fait. La sanction pénale englobe la sanction administrative qui aurait déjà été prononcée.