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APRÈS L'ART. 3
N° 98
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 98

présenté par

MM. Durand, Gorce, Christian Paul, Vidalies, Lurel,
Mmes Clergeau, Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont, MM. Charzat, Néri, Le Garrec
et les membres du groupe Socialiste

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à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement

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APRÈS L'ARTICLE 3

Dans l’alinéa 1 de cet amendement, après les mots :

« du premier alinéa de l’article L. 131-2 du code du travail »,

insérer les mots :

« à l’exception des professions industrielles et commerciales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de ne pas intégrer les professions industrielles et commerciales dans le champ des employeurs susceptibles de pouvoir embaucher dans le cadre de cette nouvelle catégorie de contrat de travail précaire, dénommé « contrat première embauche » destiné aux jeunes. Ces professions utilisent déjà très largement les CDD et l’intérim qui sont des contrats qui permettent d’ajuster l’embauche aux besoins de ces professions.