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ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Durand, Gorce, Christian Paul, Vidalies, Lurel,
Mmes Clergeau, Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont, MM. Charzat, Néri, Le Garrec
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet amendement, après les mots :
« du premier alinéa de l’article L. 131-2 du code du travail »,
insérer les mots :
« à l’exception des professions industrielles et commerciales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de ne pas intégrer les professions industrielles et commerciales dans le champ des employeurs susceptibles de pouvoir embaucher dans le cadre de cette nouvelle catégorie de contrat de travail précaire, dénommé « contrat première embauche » destiné aux jeunes. Ces professions utilisent déjà très largement les CDD et l’intérim qui sont des contrats qui permettent d’ajuster l’embauche aux besoins de ces professions.