APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Durand, Gorce, Christian Paul, Vidalies, Lurel,
Mmes Clergeau, Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont, MM. Charzat, Néri, Le Garrec
et les membres du groupe Socialiste
----------
à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement
----------
APRÈS L'ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet amendement, après les mots :
« du premier alinéa de l’article L. 131-2 du code du travail »,
insérer les mots :
« à l’exception des offices publics et ministériels ».
Il convient de ne pas intégrer les offices publics et ministériels dans le champ des employeurs susceptibles de pouvoir embaucher dans le cadre de cette nouvelle catégorie de contrat de travail précaire, dénommé « contrat première embauche ».