ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Avant le 1er janvier 2007, le Gouvernement publie un rapport sur les conséquences budgétaires d’une rémunération au moins égale à 50 % du point indiciaire de la grille indiciaire de la fonction publique des stages effectués dans les fonctions publiques, lorsque ceux-ci sont supérieurs à un mois, et au moins égale à 80% lorsque ceux-ci ont une durée supérieurs à quatre mois.
Il convient d’aligner les conditions de rémunération des stagiaires dans les fonctions publiques sur celles exigées pour le secteur privé.