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APRÈS L'ART. 3
N° 105
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 105

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :

Avant le 1er janvier 2007, le Gouvernement publie un rapport sur les conséquences budgétaires d’une rémunération au moins égale à 50 % du point indiciaire de la grille indiciaire de la fonction publique des stages effectués dans les fonctions publiques, lorsque ceux-ci sont supérieurs à un mois, et au moins égale à 80% lorsque ceux-ci ont une durée supérieurs à quatre mois.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient d’aligner les conditions de rémunération des stagiaires dans les fonctions publiques sur celles exigées pour le secteur privé.