ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le 3° de l’article L. 611-2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La durée cumulée des conventions de stage délivrées par un établissement d'enseignement supérieur pour un même étudiant ne peut excéder six mois au cours d'une même année universitaire. »
Il s'agit de rappeler aux établissements d'enseignement supérieur que leur premier rôle est d'enseigner et non de fournir des stagiaires aux entreprises. Cet article vise à mettre un terme aux pratiques de certains établissements qui délivrent des conventions de stage sur la totalité de l'année universitaire et inscrivent des étudiants qui n'assisteront à aucun cours.