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APRÈS L'ART. 3
N° 107
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 107

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :

Tout stage doit faire l’objet d'une convention délivrée par un organisme habilité.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit de combler une lacune du droit du travail. Le droit positif permet en effet à une entreprise de recevoir un stagiaire sans convention, en dehors de tout enseignement et de toute formation. La période de stage n'est alors pas encadrée ni validée par aucun diplôme. Cette lacune du droit du travail permet à un employeur de recruter un employé en dehors du droit du travail, sans rémunération ni couverture sociale.