Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 3
N° 108
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 108

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :

La convention de stage est à durée déterminée et est soumise aux dispositions du code du travail.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le stagiaire, tout comme l'apprenti, se caractérise par le fait qu'il est à la fois dans une démarche d'apprentissage et de consolidation de savoirs et dans une démarche de production économique. La capacité du stagiaire à satisfaire aux objectifs de production en matière de qualité et de délai est d'ailleurs un critère fondamental de réussite du stage.

Sa qualité d'étudiant ne saurait faire obstacle à ce que soit reconnue, pour les périodes où il travaille dans une unité économique, sa qualité de travailleur. Dès lors, il importe que lui soient reconnus tous les droits, devoirs, sécurités et garanties que le code du travail accorde à tous les salariés.