ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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à l'amendement n° 2 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Elle est au moins égale à 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance ou, si elle est plus favorable, à 80 % du salaire conventionnel de référence, ou au moins égale à 80 % du traitement indiciaire correspondant au grade établi au regard de la fonction. »
Afin que le recours aux stagiaires ne vienne pas se substituer à des embauches sous contrats de travail, sans tenir compte de la valeur de travail apportée par les tâches effectuées par les stagiaires devant couvrir les frais de leur vie quotidienne, ce sous-amendement vise à accorder aux jeunes en cours de formation au moins 80 % de la rémunération qu'ils percevraient s'ils étaient pleinement qualifiés, quand le stage fait plus de trois mois.