APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet amendement, après les mots : « les emplois mentionnés », insérer les mots : « au 1° et ».
Sous-amendement de repli.
Il convient de limiter le recours au contrat aussi précaire que le CPE de la même façon que sont limités les recours au CDD, afin que les CPE ne se substituent pas à des emplois durables, par effet d’aubaine. Le sous-amendement de repli interdit uniquement le recours au CPE en cas de salariés malades, en plus de l’interdiction de recours CPE pour travail saisonnier.