ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet amendement, substituer à la référence : « L. 122-14-14 » la référence : « L. 122-14-13 ».
Les articles L. 122-13 à L. 122-14-13 portent sur les conditions de rupture d’un CDI. L’article L. 122-14-14 porte sur tout autre chose puisqu’il s’agit du conseiller du salarié. Son introduction dans les exceptions cherche à interdire de façon détournée à un salarié en CPE de remplir des missions de conseiller du salarié. Il s’agit donc d’une réduction du droit de défense des salariés introduite à l’occasion d’une disposition qui n’a rien à voir.