APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
----------
à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement
----------
APRÈS L'ARTICLE
Après l’alinéa 5 de cet amendement, insérer l’alinéa suivant :
« Le salarié dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu pour cas de force majeure en raison d'un sinistre a droit à une indemnité compensatrice dont le montant est fixé par décret. »
Cet amendement vise à reconnaître, sur le modèle de l'article L. 122-9-1 du code du travail, des droits similaires pour un salarié dont le CPE est rompu pour des causes indépendantes de la volonté et de l'entreprise et du salarié.