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ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Dans l’alinéa 7 de cet amendement, après le mot : « pendant », substituer au mot :
« les »
les mots :
« la période d’essai des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de qualifier la période des deux premières années de travail en CPE de « période d’essai ». En effet, la convention 158 de l’Organisation internationale du travail signée par la France interdit les licenciements sans motif valable et dispose que chaque salarié peut se défendre avant son licenciement, la seule dérogation étant lorsqu’il s’agit d’une « période d’essai ».