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APRÈS L'ART. 3
N° 121
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 121

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement

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APRÈS L'ARTICLE 3

Dans l’alinéa 7 de cet amendement, après le mot : « pendant », substituer au mot :

« les »

les mots :

« la période d’essai des ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de qualifier la période des deux premières années de travail en CPE de « période d’essai ». En effet, la convention 158 de l’Organisation internationale du travail signée par la France interdit les licenciements sans motif valable et dispose que chaque salarié peut se défendre avant son licenciement, la seule dérogation étant lorsqu’il s’agit d’une « période d’essai ».