APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Supprimer l’alinéa 11 de cet amendement.
Aucune raison ne justifie des conditions particulières de durée pour une contestation portant sur la rupture du contrat de travail.