APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 11 de cet amendement, substituer aux mots :
« l’envoi »
les mots :
« la date de présentation ».
Sous-amendement de repli, afin de respecter les us et coutumes de la procédure (voir, par exemple, la procédure de la lettre de licenciement à l’article L. 122-14-1 du code du travail).