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APRÈS L'ART. 3
N° 127
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 127

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :

Dans le premier alinéa de l’article L. 122-25 du code du travail, après les mots : « résilier son contrat de travail au cours d’une période d’essai », sont insérés les mots : « , ou au cours des deux premières années d’un contrat nouvelles embauches ou d’un contrat première embauche, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement vise à garantir les droits des femmes en état de grossesse, qu’elles soient en CNE ou en CPE, en les alignant sur les droits en période d’essai ordinaire.