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APRÈS L'ART. 3
N° 131
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 131

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :

L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » est abrogée.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les contrats nouvelles embauches (CNE) renforcent la précarité du travail, et ne permettent pas un retour à l’emploi durable. Ils ne renforcent en aucun cas « l’égalité des chances »proclamé par ce texte, puisqu’ils instaurent une discrimination selon la taille des entreprises, sur l’accès au logement. En effet, le dispositif proposé pour faciliter la conclusion d’un bail dans le secteur privé est insuffisant compte tenu de la durée de deux ans de la période d’essai.