Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 3

N° 132 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

31 janvier 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 132 Rect.

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :

Le troisième alinéa de l’article L. 981-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les titulaires de ces contrats ne peuvent pas représenter plus du quart de l’effectif d’un même établissement au-delà de cinq salariés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement vise à limiter le recours aux contrats de professionnalisation au sein d’un même établissement.