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ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans le troisième alinéa du II de l’article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, les mots : “au tiers”, sont remplacés par les mots : “à la moitié”. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que le dispositif des zones franches urbaines (ZFU) permette un rattrapage de l’emploi des personnes vivant dans les quartiers en difficulté classés « zones urbaines sensibles » (ZUS), l’amendement vise à porter la part des salariés habitant une ZUS de l’unité urbaine considérée, dans les entreprises bénéficiaires du dispositif, à la moitié du total des nouvelles embauches.