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ART. 10
N° 133
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 133

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE 10

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Dans le troisième alinéa du II de l’article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, les mots : “au tiers”, sont remplacés par les mots : “à la moitié”. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin que le dispositif des zones franches urbaines (ZFU) permette un rattrapage de l’emploi des personnes vivant dans les quartiers en difficulté classés « zones urbaines sensibles » (ZUS), l’amendement vise à porter la part des salariés habitant une ZUS de l’unité urbaine considérée, dans les entreprises bénéficiaires du dispositif, à la moitié du total des nouvelles embauches.