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ART. 13
N° 134
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 134

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE 13

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de suppression de l’article 13 refuse de dispenser d’autorisation préalable par la commission départementale d'équipement cinématographique, les projets d’implantation en zones franches urbaines d’équipements cinématographiques de type « multiplexes ». La dynamisation des quartiers en difficulté ne doit pas être synonyme de dérégulation de l’aménagement culturel du territoire, prévu par l’article 36-1 de la loi Royer de 1973.

Par ailleurs, les collectivités régionales mettent actuellement en place des programmes « lycéens au cinéma » et favorisent l’implantation en quartiers difficiles de petites salles qui sont multi-usages, au contraire des multiplexes qui sont le plus souvent implantés en zone industrielle inaccessible en transports en commun, et ne permettent pas le développement d’une vie associative locale.