ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
Après les mots :
« notamment à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 de cet article :
« lutter contre les discriminations spécifiques dans l’accès au travail, au logement ou aux loisirs dont peuvent être les victimes les habitants des zones urbaines sensibles et les personnes étrangères résidant en France. »
Les questions de lutte contre les discriminations, dont était chargé le FASILD, doivent faire l’objet d’une attention spécifique et ne peuvent être confondues avec l’ensemble des actions à caractère social dévolues à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.
Il est proposé de reprendre des éléments de la définition actuelle des missions du Fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) qui disparaît avec la création de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.