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ART. 16
N° 138
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 138

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE 16

Au début de l’alinéa 8 de cet article, insérer la phrase suivante :

« L’agence associe au plan régional des instances de concertation et de décision sur le modèle du conseil d’administration au plan national ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’organisation actuelle du FASILD au niveau régional a démontré sa pertinence. Il est proposé de retenir dans la loi le principe d’une organisation régionale de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, ainsi que le maintien d’instances de concertation et de décision associant des personnalités qualifiées, sur le modèle des actuelles commissions régionales pour l’intégration et la lutte contre les discriminations (CRILD)