ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 8 de cet article, insérer la phrase suivante :
« L’agence associe au plan régional des instances de concertation et de décision sur le modèle du conseil d’administration au plan national ».
L’organisation actuelle du FASILD au niveau régional a démontré sa pertinence. Il est proposé de retenir dans la loi le principe d’une organisation régionale de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, ainsi que le maintien d’instances de concertation et de décision associant des personnalités qualifiées, sur le modèle des actuelles commissions régionales pour l’intégration et la lutte contre les discriminations (CRILD)