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ART. 16
N° 139 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 139 Rect.

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE 16

Dans la première phrase de l’alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :

« sont les délégués départementaux »

les mots :

« de région sont les délégués régionaux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à déconcentrer l’action de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances à l’échelle régionale et non départementale, alors que les régions ont compétences dans le domaine de la formation professionnelle.

Il s’agit également de tenir compte de l’organisation régionale actuelle des instances locales du FASILD : les commissions régionales pour l’intégration et la lutte contre les discriminations (CRILD).