ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :
« sont les délégués départementaux »
les mots :
« de région sont les délégués régionaux ».
Cet amendement vise à déconcentrer l’action de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances à l’échelle régionale et non départementale, alors que les régions ont compétences dans le domaine de la formation professionnelle.
Il s’agit également de tenir compte de l’organisation régionale actuelle des instances locales du FASILD : les commissions régionales pour l’intégration et la lutte contre les discriminations (CRILD).