Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 16
N° 140
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 140

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

----------

ARTICLE 16

Compléter l’alinéa 16 de cet article par les mots :

« après concertation avec les organisations représentatives des personnels du fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le décret d’application de la loi relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’agence modifiera toutes les dispositions actuelles concernant les agents du FASILD. Il est essentiel que ces modifications se fassent après concertation avec les organisations représentatives des personnels.