ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 16 de cet article par les mots :
« après concertation avec les organisations représentatives des personnels du fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations. »
Le décret d’application de la loi relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’agence modifiera toutes les dispositions actuelles concernant les agents du FASILD. Il est essentiel que ces modifications se fassent après concertation avec les organisations représentatives des personnels.