ART. 17

N° 141

ASSEMBLÉE NATIONALE

31 janvier 2006

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ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 141

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE 17

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence avec le maintien du FASILD.